Un proche vous aide après un accident : comment faire indemniser cette aide ?

Depuis votre retour de l’hôpital, votre conjoint vous aide à vous habiller. Un parent apporte les courses et prépare les repas. Cette organisation vous permet de rester chez vous, mais personne ne facture son temps. Lorsque l’assureur demande vos justificatifs, vous vous demandez si cette aide peut être indemnisée.

L’aide gratuite d’un proche peut être prise en compte dans l’indemnisation de votre dommage corporel. La question centrale est celle du besoin d’assistance lié à vos blessures. Votre dossier doit permettre de comprendre ce que vous ne pouvez plus faire seul, pendant quelles périodes et avec quelle fréquence.

Le droit à indemnisation doit d’abord être établi

Cet article concerne la réparation du dommage corporel après un accident de la circulation, auprès de l’assureur tenu à indemnisation. Il ne décrit pas les conditions d’attribution d’une prestation sociale ou d’une allocation destinée aux aidants.

Le droit à réparation dépend notamment de votre situation dans l’accident. Les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 distinguent les victimes non conductrices et les conducteurs. La faute d’un conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. [1]

Une garantie personnelle du conducteur ou une garantie accidents de la vie nécessite, quant à elle, l’examen du contrat : ses conditions ne se déduisent pas automatiquement des règles exposées ici. [2]

L’absence de facture ne fait pas disparaître le besoin

La Cour de cassation a rappelé, le 19 décembre 2024, que l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne ne peut être réduite parce que l’aide est familiale, ni conditionnée à des dépenses effectivement payées. Elle a partiellement cassé une décision qui limitait l’indemnisation aux dépenses justifiées alors qu’un besoin d’assistance plus important avait été retenu. [3]

Cette règle ne dispense pas d’établir le besoin. Elle signifie que l’assureur ne peut confondre « vous n’avez rien payé » et « vous n’aviez besoin de personne ».

La demande porte sur votre préjudice de victime blessée. Elle ne crée pas automatiquement un salaire pour votre proche, dont les préjudices personnels nécessitent une analyse distincte.

Votre description doit rendre l’aide quotidienne compréhensible

La formule « ma famille m’aide beaucoup » exprime une réalité, mais elle ne permet pas d’en apprécier l’étendue. Une description concrète permet au médecin et à l’assureur de comprendre les difficultés rencontrées.

Vous pouvez préparer un relevé organisé autour de quatre questions :

Question	Information utile à noter
Quel geste pose difficulté ?	Vous précisez l’activité : toilette, habillage, préparation d’un repas, courses ou déplacement dans le logement.
Quelle limitation explique cette difficulté ?	Vous décrivez ce qui vous empêche d’agir seul et les consignes médicales concernées, sans ajouter vous-même un diagnostic.
Quelle aide est nécessaire ?	Vous indiquez si le proche réalise le geste à votre place, vous accompagne ou reste présent pour votre sécurité.
Quand ce besoin existe-t-il ?	Vous relevez les dates, la fréquence et le temps nécessaire, en distinguant les jours ordinaires des situations particulières.

Ce relevé doit aussi présenter votre organisation avant l’accident. Si votre conjoint réalisait déjà certaines tâches, vous expliquez ce que les blessures ont changé. Vous signalez également une aide préexistante liée à une autre difficulté de santé.

Une durée approximative doit être signalée. Un relevé reconstitué après les faits ne doit pas être présenté comme un journal tenu chaque jour.

Les périodes d’aide ne sont pas nécessairement identiques

Vos besoins peuvent évoluer pendant la rééducation. Une durée identique appliquée à toute la période risque de masquer cette évolution.

Votre dossier peut distinguer les périodes pendant lesquelles l’aide était importante, celles où elle a diminué et les tâches pour lesquelles elle demeure nécessaire. La consolidation correspond à la stabilisation médicale de l’état de santé ; elle ne signifie pas que toutes les difficultés ont disparu. [2]

Votre reprise du travail et vos difficultés persistantes à domicile doivent être décrites ensemble. Les périodes d’hospitalisation et les interventions professionnelles complètent cette chronologie.

Les pièces médicales et les témoignages se complètent

Les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions et les bilans de rééducation peuvent documenter les limitations rencontrées. Un document mentionnant une interdiction d’appui ou une immobilisation permet, par exemple, de mieux comprendre certaines difficultés quotidiennes.

Le proche peut décrire les faits qu’il a personnellement constatés : les tâches réalisées, leur fréquence et les changements observés. Son témoignage complète les éléments médicaux ; il ne remplace pas l’évaluation médicale du besoin.

Lorsqu’une attestation est destinée à la justice, l’article 202 du Code de procédure civile encadre sa rédaction. L’auteur doit notamment indiquer son identité, son lien avec les parties et les faits personnellement constatés. Le texte exige une attestation manuscrite, datée et signée, avec un justificatif officiel d’identité comportant sa signature, ainsi que les mentions relatives à sa production en justice et aux sanctions d’une fausse attestation. [4]

Les factures d’aide professionnelle, lorsqu’elles existent, complètent le dossier. Elles permettent aussi de présenter clairement l’organisation entre les interventions payantes et l’aide familiale.

L’expertise et l’offre doivent faire apparaître ce poste

Votre besoin d’assistance mérite d’être abordé lors de l’expertise. Dans le cadre de l’examen organisé en vue de l’offre d’indemnisation prévue par le Code des assurances, vous pouvez être assisté par un médecin de votre choix. L’article R. 211-43 prévoit que l’assureur vous informe de cette possibilité. [5]

Votre préparation peut s’appuyer sur les conseils du cabinet concernant l’expertise médicale après un accident de la circulation.

À réception du rapport, vous pouvez vérifier les périodes retenues, les tâches décrites et la durée d’aide évaluée. Si une difficulté manque, votre demande de précision doit l’identifier et renvoyer aux pièces utiles.

L’offre mérite ensuite une lecture distincte : quelle durée a été retenue, sur quelle période et avec quelle valorisation ? Une somme globale, sans explication, rend la discussion difficile. Votre avocat peut analyser le calcul et présenter une contestation argumentée. La recherche d’une offre révisée ou une saisine du juge dépendra du dossier. [2]

Les questions fréquentes

Mon conjoint doit-il avoir cessé de travailler ?

Une cessation d’activité du conjoint n’est pas le critère posé par l’arrêt cité. L’analyse porte sur votre besoin d’assistance. Le préjudice professionnel personnel du proche relève d’une autre question.

Dois-je créer une facture pour l’aide déjà apportée ?

Non. Votre dossier doit décrire ce qui s’est réellement passé. Le caractère gratuit de l’aide ne justifie pas la création d’une facture fictive.

Quel tarif horaire puis-je demander ?

Le tarif ne se déduit pas du seul lien familial. Le chiffrage nécessite une évaluation adaptée à la nature et à l’étendue du besoin. Cet article ne propose pas de montant automatique.

Le cabinet vous accompagne à Marseille et dans toute la France

Maître Hichem KHOURY, avocat au barreau de Marseille, intervient dans la réparation du dommage corporel, à Marseille et dans toute la France. Le cabinet peut examiner le rapport médical, les justificatifs et l’offre d’indemnisation. Vous pouvez contacter le cabinet pour présenter votre situation.

Cet article apporte une information générale. L’appréciation de vos droits nécessite l’examen des circonstances de l’accident et des pièces de votre dossier.

Sources officielles

Les sources suivantes ont été consultées le 5 octobre 2026 :

1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 3 et 4 — Droit à indemnisation selon la qualité de la victime.

2. Service Public — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels — Cadre de l’indemnisation, consolidation et contestation de l’offre.

3. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.766 — ECLI:FR:CCASS:2024:C201214 ; arrêt non publié au Bulletin ; cassation partielle. La règle utilisée figure dans la réponse de la Cour, aux paragraphes 9 à 13.

4. Code de procédure civile, article 202 — Attestations produites en justice.

5. Code des assurances, article R. 211-43 — Assistance par le médecin choisi par la victime.